L'ACPM met en place un service d'habilitation aux annonces juridiques et légales

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Alors que les services de Presse en ligne (SPEL) ont désormais la possibilité de publier des annonces judiciaires et légales (AJL), l’ACPM met en place un service pour habiliter les sites à en diffuser.

Afin de demander cette habilitation auprès des préfectures avant le mois de décembre 2022, les SPEL doivent justifier d'une fréquentation auprès de l'ACPM, exprimée en nombre de visites hebdomadaires sur les 6 meilleurs mois de l'année, au moins égale aux minima fixes pour chaque département.

Cet article fait partie de la Newsletter du 28 novembre 2022

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