Dans le cadre du regroupement des bouquets satellitaires CanalSat et TPS, l'Autorité de la concurrence a enjoint à Canal Plus et Vivendi d'élaborer trois offres de référence :
– une offre de référence pour la reprise des chaînes indépendantes au sein de l'offre CanalSat ;
– une offre de référence pour les prestations de transport (associées à la reprise des chaînes indépendantes au sein de l'offre CanalSat) ;
– une offre de référence décrivant les conditions tarifaires et techniques de la mise à disposition des chaînes cinéma de Canal+.
Canal Plus vient de proposer une version préliminaire de ces offres de références, et l'Autorité de la concurrence invite les tiers intéressés à présenter leurs observations. Celles-ci pourront être adressées au service des concentrations de l'Autorité de la concurrence, au plus tard le lundi 18 mars 2013, par voie postale ou électronique.
Concernant la reprise des chaînes indépendantes, Canal+ Distribution établit une proposition de rémunération selon les critères suivants :
– l’exclusivité ou la non exclusivité ;
– l’étendue des droits concédés et la durée de la reprise ;
– la thématique et l’environnement concurrentiel des chaînes relevant de cette thématique ;
– la notoriété de la chaîne et le poids de sa marque ;
– la nature et l’attractivité des engagements en matière de programmes de la chaîne ;
– le niveau de service dans l’offre CanalSat dans lequel est distribuée la chaîne et le nombre d’abonnés qui la recevront ;
– la contribution de la chaîne au recrutement des prospects ;
– la contribution de la chaîne à la fidélisation des abonnés ;
– l’audience de la chaîne en référence au public visé ;
– la contribution de la chaîne à la politique éditoriale et commerciale de l’offre CanalSat, à son soutien marketing ainsi qu’à son développement stratégique à moyen et long terme.
Concernant la mise à disposition de ses chaînes cinéma, le groupe Canal+ propose 3 lots constitués des chaînes suivantes :
– premier lot : Ciné+ Classic, Ciné+ Club, Ciné+ Star ;
– deuxième lot : Ciné+ Famiz ;
– troisième lot : ensemble des 7 chaînes cinéma du groupe brandées Ciné+ (Classic, Club, Star, Famiz, Premier, Emotion, Frisson).
Les tarifs proposés pour ces lots sont 1,74€ HT/mois/abonné pour le 1er lot, 1,57€ HT/mois/abonné pour le 2ème lot et une grille tarifaire dégressive liée aux nombre d’abonnés pour le 3ème lot : de 4,95€ HT/mois/abonné (pour les 150 000 premiers abonnés) à 1,10€ HT/mois/abonné (pour les abonnés au-delà de 1 250 000 abonnés).
