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10/10/2019 Réglementation Presse La réforme de la distribution de la presse définitivement adoptée Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, le...
04/10/2019 Réglementation Droits voisins : l'Autorité de la concurrence ouvre une enquête «exploratoire» L'Autorité de la Concurrence a décidé de lancer une enquête «exploratoire» sur les...
02/10/2019 Data Réglementation Collecte de données : une case cochée par défaut ne vaut pas consentement, dit la justice de l'UE Les internautes doivent donner un «consentement actif» à la présence de traceurs (...
26/09/2019 Presse Digital Réglementation Google refuse de rémunérer les éditeurs de presse. Décision inacceptable selon Franck Riester Le refus de Google de rémunérer les éditeurs de presse en France, dans le cadre de l...